CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « ONE FITNESS CLUB » 2018-06-14T13:05:57+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « ONE FITNESS CLUB »


1. OBJET DU CONTRAT :

Le présent contrat, nominatif et incessible, constitue le seul et unique cadre des relations juridiques entre l’Abonné et Le Club outre le règlement intérieur dont l’Abonné déclare avoir pris connaissance à l’exclusion de tout autre document.

Après avoir visité les installations du Club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’Abonné déclare souscrire un contrat d’abonnement (ci‐après le « Contrat ») l’autorisant à utiliser les installations en libre‐service avec accès illimité dans la limite des horaires d’ouverture, dans le cadre de la prestation proposé par le Club et selon un prix et des modalités financières indiqués au recto.

En cas de réservation en ligne, l’Abonné peut toujours refuser de conclure un Contrat d’abonnement à des conditions différentes de celles portées à sa connaissance lors de la réservation.

2. LE CONTRAT :

Le présent Contrat prendra effet à sa signature.

Après la signature du Contrat, une carte à transpondeur est remise à l’Abonné.

L’abonnement souscrit donne droit d’accès à l’ensemble des salles ONE FITNESS CLUB.

3. BADGE D’ENTRÉE :

Le badge d’entrée est obligatoire, il est payant, nominatif et incessible. Il est valable indéfiniment (sauf en cas de perte ou détérioration).Chaque Abonné a l’obligation de présenter son badge au lecteur pour accéder au Club, même si les portes d’accès au Club sont ouvertes. La non présentation du badge peut vous priver du droit d’entrée. La présentation du badge peut être sollicitée par le responsable en service à tout moment dès lors que l’Abonné se trouve dans les locaux du Club.

4. CONDITIONS D’ACCÈS :

Le présent contrat autorisera l’Abonné à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité 7j/7, dans le cadre du forfait contractuel. L’Abonné, muni(e) de sa carte en cours de validité, est autorisé(e) à pénétrer dans les locaux du Club et à en utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture affichés. La perte de la carte d’Abonné(e) entraîne une participation de 15€ (quinze euros) à régler le jour de l’émission de la nouvelle carte. Les horaires d’ouverture ne peuvent pas être modifiés sans motif valable. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l’Abonné (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc…). L’Abonné s’engage à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correctes à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui (Voir Règlement Intérieur).

L’Abonné doit optimiser son organisation personnelle pendant ses séances d’entrainement afin d’éviter de gêner et de perturber les autres Abonné(e)s (Voir Règlement Intérieur). L’Abonné donne mandat au Club d’organiser la police intérieure de l’établissement et souhaite que soit privilégiée dans les règles à appliquer l’harmonie interdisant les infractions à l’hygiène, à la dégradation, aux bonnes mœurs, au bruit. Ces règles devront tout faire pour veiller à la quiétude générale et à la bonne et saine ambiance qu’il vient rechercher dans sa démarche de remise en forme. A ce sujet, l’Abonné délègue à la direction du Club le droit d’exclure de l’établissement toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue seraient contraires aux principes cités dans la cadre du présent contrat ou du règlement intérieur de l’établissement.

5. GARANTIE DU PRIX :

Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants.

En cas d’interruption du Contrat à l’initiative de l’Abonné et quelle qu’en soit la cause ou la durée à l’exclusion d’un cas de force majeure, le Club se réserve la possibilité de réviser, le cas échéant, le prix de l’abonnement mensuel lors de la réactivation du Contrat.sur « l’indice des prix à la consommation pour les ménages », publié par L’INSEE, l’indice de référence étant le dernier indice connu douze mois avant l’indexation.

6. PAIEMENT :

Le paiement du pack d’entrée ainsi que celui de la cotisation mensuelle font l’objet d’un contrat et sont payables au jour de la signature du contrat. Le paiement de la cotisation mensuelle s’effectue uniquement par prélèvement automatique, à défaut l’Abonné doit  souscrire au contrat d’adhésion par paiement au comptant.

Pour tout autre moyen de paiement, le règlement comptant de l’abonnement sera exigé à la signature du contrat. Tout impayé sera majoré de frais de rejets de 9€ (neuf euros). En cas de changement de domiciliation bancaire (changement d’agence ou de compte), l’Abonné doit remplir une nouvelle demande de prélèvement et remettre un nouveau relevé d’identité bancaire au Club. L’Abonné doit informer le Club impérativement 3 semaines avant la date de prélèvement afin que celui-ci puisse être effectué et pour éviter les frais d’impayés.

7. ATTESTATION / CERTIFICAT MÉDICAL :

Il est demandé à l’Abonné de produire un certificat médical permettant au Club de conseiller l’Abonné dans sa pratique des activités sportives proposées et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposées par le Club dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance.

A défaut, l’Abonné déclare que son état de santé lui permet de pratiquer des activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations, et notamment qu’il ne souffre d’aucune maladie, notamment cardiaque ou respiratoire, blessure, ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat.

Ce certificat médical devra être renouvelé annuellement, sans autre demande du Club.

A défaut de remise du certificat médical, l’Abonné, qui exonère totalement le Club de toute réclamation ou action visant à engager sa responsabilité, ne peut invoquer la résiliation du contrat en cas de maladie, d’affection congénitale ou acquise, de conséquences d’accident, dont le diagnostic a été porté antérieurement à la date de signature du contrat. Le Club attire en effet spécialement l’attention de l’Abonné sur la dangerosité́ que peut entrainer une utilisation inadéquate des matériels qu’il faut toujours gérer en ayant pris préalablement connaissance des risques potentiels qu’ils génèrent d’une part et adapter cette connaissance à l’état de santé particulier de l’utilisateur. Ce point n’est susceptible d’être correctement rempli que si le client est allé́ consulter un médecin ou une personne habilité à émettre un diagnostic ou à prodiguer des conseils adéquats.

Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club.

L’Abonné déclare avoir été informé et connaitre les risques liés à la pratique des activités sportives.

En tout état de cause, le présent article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

8. RÈGLEMENT INTÉRIEUR :

L’Abonné déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur remis à la signature du Contrat ou affiché au Club, qui contient notamment les règles d’hygiène, et y adhérer sans restriction ni réserve. En cas de non respect du règlement intérieur du Club, et après mis en demeure d’avoir à s’y conformer, si l’infraction reprochée persiste ou se reproduit, le Club pourra résilier immédiatement l’abonnement et ce, sans dédommagement, ni indemnité.

9. PARRAINAGE :

L’Abonné a la possibilité de parrainer des invités et bénéficiera d’une réduction de 10€ (dix euros) sur sa prochaine mensualité.

10. VESTIAIRE ET DÉPÔT :

L’Abonné est prié de laisser ses effets personnels, soit à son domicile, soit dans les vestiaires.
L’Abonné a la faculté d’utiliser des casiers individuels à fermeture traditionnelle dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance. En cas d’utilisation par l’Abonné d’un casier individuel à fermeture traditionnelle, l’Abonné a l’obligation de se pourvoir d’un cadenas afin de pouvoir le fermer. Le cadenas est et reste la propriété de l’Abonné. Le casier utilisé par l’Abonné est considéré comme un prêt gracieux le temps de la séance. Les cadenas restant le soir sur les casiers seront coupés.

11. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL :

Le Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 84. De son coté l’Abonné déclare souscrire une police d’assurance au titre de sa propre responsabilité civile, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou à lui-même, de son propre fait, pendant l’exercice de ses activités dans l’enceinte du Club. La responsabilité du Club ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inapproprié des appareils.

12. OBSERVATIONS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT D’ABONNEMENT :

L’Abonné qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer dans la case « observations particulières ». Le Club bénéficie alors d’un délai de quarante‐huit heures pour résilier le Contrat, s’il le souhaite, sans frais pour l’Abonné. Durant ce même délai de quarante‐huit heures, et tant que les conditions particulières d’engagement n’ont pas été acceptées par le Club, l’Abonné dispose de la possibilité de se rétracter sans frais. Si les conditions particulières sont expressément acceptées par le Club sans que l’Abonné ne se soit rétracté, ou si ni le Club, ni l’Abonné n’ont émis la volonté de se désengager dans le délai prévu de quarante‐huit heures, le Contrat est conclu de manière ferme et définitive incluant les conditions générales et les conditions particulières énoncées par l’Abonné au jour de sa conclusion.

13. RÉSILIATION :

13.1 Résiliation fautive :
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre de ses obligations.

Sauf faute grave ou lourde qui impliquera une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet après réception d’une mise en demeure resté infructueuse, adressée en lettre recommandée avec avis de réception.

Constitue notamment une faute grave pour l’abonné :
– Le non respect du règlement intérieur et de la charte du club.
– La fraude à l’utilisation de la carte d’abonnement.
– La fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausses déclarations, falsification des pièces.

13.2 Résiliation non fautive :
L’abonné pourra résilier le contrat à tout moment dans l’un des cas visés à l’article CAS DE FORCE MAJEURE, en produisant tous justificatifs de la survenance de l’évènement motivant la résiliation.

13.3 Effets de la fin du contrat :
En cas de résiliation du présent contrat ou s’il prend fin par l’arrivée de son terme, sans renouvellement, l’Abonné devra restituer la carte d’abonnement au Club sans délai. A défaut, les prélèvements se poursuivront jusqu’à restitution effective au Club de la carte. Aucun remboursement ne pourra être réclamé par l’Abonné à ce titre.

Toute résiliation est définitive.
L’absence d’utilisation par l’Abonné pour quelque raison que ce soit de l’une ou l’autre des prestations du club n’ouvrira droit à aucun remboursement.

14. CAS DE FORCE MAJEURE :

L’Abonné reconnaît que le Contrat lui ouvre droit à l’utilisation des installations du Club et au bénéfice des prestations énoncées ci-dessus. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Club. Au sens du présent contrat, est considéré comme cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, défini comme tel par la jurisprudence de la Cour de cassation (déménagement, mutation professionnelle du fait de l’employeur, maladie ou accident grave empêchant définitivement l’abonné de bénéficier des services du club).

La partie qui entend se prévaloir d’un évènement de force majeure tel que défini au présent contrat, en informe l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3) jours à compter de sa survenance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et s’oblige à respecter un formalisme identique à l’issue dudit évènement.

L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure.

En conséquence, aucun manquement ou retard d’exécution ne pourra être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties pendant toute la durée de la suspension. Au-delà d’une période d’un mois de suspension consécutive à un cas de force majeure, le présent contrat pourra être résilié de plein droit et sans indemnité par l’une ou l’autre des parties.

15. CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, l’abonnement se trouvera résolu de plein droit si l’abonné ne vient pas régulariser sa situation au club.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

« Conformément au réglement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction du club où il est abonné. »

Le Club est placé sous videosurveillance 24/24h et 7j/7 pour des raisons de sécurité. Les données recueillies sont placées sous la loi de protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en
2004 et réglement européen N02016/679 du 27 avril2016).

A ce titre, vous bénéficiez d’un droit d’accès , de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en vous
adressant à la direction du club où vous êtes abonné.

LOI APPLICABLE – RÉGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

17. RÈGLEMENT DES LITIGES :

En cas de différend, l’Abonné est informé qu’il devra adresser une réclamation écrite au club. Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, l’Abonné pourra saisir le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation.

Nom médiateur : Médiation Professionnelle
Adresse : 24 rue Albert de Mun – 33 000 Bordeaux
Site internet : http://www.mediation-service.fr

Le présent contrat est soumis au droit français.